Bonsoir
Je complète cette rubrique en indiquant que le décret pour le signalement électronique a été publié le 1er novembre 2019.
"Décret no 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électronique"
Il concerne toujours les modèles d'un poids supérieur à 800 gr qui devront être équipés d'un système de signalement électronique ou numérique.
Sont exemptés :
« 1o Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme, mentionnée à l’article D. 510-3 du code de l’aviation civile, ou à une fédération multisports incluant l’aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l’article L. 131-8 du code du sport sur une zone d’activité fixée par décret comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l’information aéronautique;
« 2o Lorsqu’ils sont utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts;
« 3o Lorsqu’ils appartiennent aux catégories d’aéronefs mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100-1 du code des transports, sans préjudice des dispositions applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l’Etat, et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile;
« 4o Lorsqu’ils n’appartiennent pas aux catégories d’aéronefs mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100-1 du code des transports mais sont utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de la mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure;
« 5o Lorsqu’ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.
Attention une trentaine de terrains affiliés ont reçus, pour diverses raisons, l'obligation d'avoir le système de signalement.
